NOContrat2 octobre 20267 minLa rédaction du Bon Cap
La portabilité de la mutuelle continue-t-elle en cas de reprise en CDD ?

Un contrat s’arrête, vous retrouvez vite un CDD, et une question reste en suspens : la complémentaire santé de l’ancienne entreprise couvre-t-elle encore vos soins, ou faut-il compter sur celle du nouvel employeur ? La portabilité de la mutuelle suit des règles précises, liées à l’Assurance chômage, et une reprise de poste mal anticipée peut laisser des remboursements en l’air ou vous faire cotiser pour rien. Tout dépend de ce que devient votre indemnisation.
En bref
- La portabilité de la mutuelle prend fin quand la reprise d’un emploi, CDD compris, met fin à votre indemnisation chômage ; elle dure au plus 12 mois, dans la limite de la période d’indemnisation.
- Un CDD ne met pas toujours fin à l’indemnisation : l’allocation peut se cumuler avec le salaire tant qu’il reste des droits et que vous restez inscrit à France Travail.
- Le nouvel employeur doit proposer sa complémentaire santé à tous ses salariés ; en CDD de moins de 3 mois, vous pouvez demander à en être dispensé.
- À la fin de la portabilité, l’assureur doit vous proposer, au plus tard 2 mois après, un maintien individuel payant, à demander dans les 6 mois.
La portabilité de la mutuelle s’arrête-t-elle quand on reprend un CDD ?
Oui, dès que la reprise d’un emploi met fin à votre indemnisation par l’Assurance chômage, la portabilité de la mutuelle s’arrête. Selon service-public.gouv.fr, elle prend fin à l’expiration de vos droits au chômage ou en cas de reprise d’un emploi qui met fin à l’indemnisation, quelle que soit la nature du nouveau contrat.
Le principe de départ explique cette logique. La portabilité commence à la date de fin de votre contrat de travail et dure la période d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Elle suppose trois conditions réunies : avoir adhéré à la complémentaire santé d’entreprise, ne pas avoir été licencié pour faute lourde, et que la fin du contrat ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage (démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.).
Une fois votre situation changée, c’est donc la couverture du nouvel employeur qui doit prendre le relais, et non l’ancienne qui se prolonge parce que le poste est temporaire.
L’allocation chômage cumulée avec un salaire de CDD maintient-elle la portabilité ?
Le critère retenu par service-public.gouv.fr est l’arrêt de l’indemnisation, et non la simple signature d’un CDD : tant qu’une part d’allocation reste versée, l’indemnisation n’est pas terminée. Cette lecture doit être confirmée par écrit par votre organisme assureur, qui applique le contrat.
L’Unédic précise que le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération est possible quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI, et le nombre d’heures travaillées, à condition de rester inscrit à France Travail. Chaque mois, le nombre de jours indemnisés se calcule ainsi : [ARE mensuelle pour un mois complet sans activité − (rémunération brute mensuelle × 0,70)] ÷ allocation journalière, arrondi à l’entier le plus proche.
L’exemple publié par l’Unédic montre l’effet d’un CDD à temps réduit : avec une allocation de 57 € par jour (1 710 € pour 30 jours) et un nouveau salaire de 2 100 € bruts par mois, le calcul donne 4 jours indemnisés, soit 228 € d’allocation, et 26 jours de droits restants. L’allocation continue donc d’être versée ce mois-là. Si le résultat du calcul tombait à zéro jour, plus aucune allocation ne serait versée pour le mois, et la situation devrait être soumise à l’assureur.
| Situation après la reprise | Indemnisation chômage | Conséquence pour l’ancienne mutuelle |
|---|---|---|
| CDD, allocation encore versée en cumul avec le salaire | Se poursuit | Critère de fin non rempli : faites confirmer le maintien par écrit à l’assureur |
| CDD dont le salaire ramène l’allocation du mois à zéro jour | Aucun versement ce mois-là | À soumettre à l’assureur avant de cesser de payer la nouvelle mutuelle |
| Droits au chômage épuisés | Terminée | Portabilité terminée |
| 12 mois écoulés depuis la fin du contrat | Sans objet pour la limite | Portabilité terminée, même s’il reste des droits |
Le contrat de sécurisation professionnelle suit une autre règle : l’Unédic indique que le cumul avec un salaire n’y est pas possible.
Le nouvel employeur doit-il vous affilier à sa mutuelle en CDD ?
Oui, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, et la financer au moins à 50 %. Le CDD n’y change rien, sauf demande de dispense de votre part.
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les salariés en contrat court peuvent demander à être dispensés d’adhésion, notamment les CDD de moins de 3 mois et les intérimaires en mission de moins de 3 mois. Un accord de branche ou d’entreprise peut alors prévoir un versement santé, c’est-à-dire une participation de l’employeur au financement d’une couverture que vous gardez par ailleurs.
| Votre CDD | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Trois mois ou plus | Affiliation à la mutuelle collective de l’entreprise, employeur finançant au moins 50 % de la cotisation |
| Moins de 3 mois | Dispense possible sur demande ; versement santé si un accord le prévoit |
| Montant de référence du versement santé en 2026 | 22,27 € (7,44 € en Alsace-Moselle), avec un coefficient de 125 % pour un CDD ou un contrat de mission |
Pour un CDD, ce coefficient de 125 % appliqué au montant de référence de 22,27 € conduit à 27,84 € par mois (22,27 × 1,25), dans les cas où un accord a institué le versement santé.
Quelles démarches pour ne pas rester sans couverture entre deux contrats ?
Il faut justifier de votre prise en charge par l’Assurance chômage auprès de la mutuelle de l’ancien employeur, puis l’informer de toute reprise d’emploi avant la première paie. L’attestation de prise en charge se télécharge sur votre espace France Travail, selon service-public.gouv.fr.
Votre ancien employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la fin du contrat. Vérifiez que cette mention figure bien sur le document qui vous est remis.
| Moment | Action |
|---|---|
| Fin du contrat précédent | Contrôler la mention du maintien dans le certificat de travail ; envoyer l’attestation France Travail à la mutuelle |
| Avant la signature du CDD | Demander à l’employeur la date d’affiliation et la durée de couverture prévue pour votre contrat |
| Dès la reprise | Écrire à l’ancien assureur : date de début du CDD, montant du salaire, allocation éventuellement encore versée |
| Chaque mois pendant le cumul | Actualiser votre situation à France Travail et garder les justificatifs d’allocation |
Le message adressé à l’assureur peut tenir en quelques lignes : « Je bénéficie de la portabilité de mes garanties depuis le [date]. J’ai repris un CDD à compter du [date] et je perçois en cumul [oui/non] une allocation de France Travail. Merci de me confirmer par écrit si le maintien se poursuit et jusqu’à quelle date. » Conservez la réponse avec votre dossier.
Que se passe-t-il à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
L’organisme assureur doit vous proposer, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, un maintien individuel et payant de la complémentaire santé, dit « loi Evin ». Vous disposez de 6 mois après la fin de la portabilité pour en faire la demande.
Ce contrat ne couvre que les frais de santé et n’a pas de limite de durée. Les tarifs sont plafonnés sur trois ans : identiques à ceux des actifs la première année, au maximum 25 % plus chers la deuxième, au maximum 50 % plus chers la troisième. Ensuite, la cotisation est librement fixée par l’assureur.
Ce maintien individuel ne devient utile que si votre CDD n’offre pas de couverture suffisante ou s’achève sans suite. Si le CDD se termine et que vous êtes de nouveau indemnisé, la question suivante est celle de vos nouveaux droits : A-t-on droit au chômage après un CDD de 3 mois ?
Questions fréquentes
Les ayants droit gardent-ils la couverture pendant la portabilité ?
Oui, les ayants droit (conjoint, enfants) bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que vous. En revanche, pour le maintien individuel de la loi Evin, l’assureur n’est pas obligé de maintenir leur couverture.
Un licenciement pour faute lourde permet-il la portabilité ?
Non. La rupture du contrat pour faute lourde exclut la portabilité, selon les conditions fixées par service-public.gouv.fr. Les autres ruptures y ouvrent droit seulement si elles donnent accès à une prise en charge par l’Assurance chômage.
Que faire si le certificat de travail ne mentionne pas le maintien des garanties ?
Demandez à l’ancien employeur de le corriger : il doit signaler le maintien dans le certificat de travail et informer la mutuelle de la fin du contrat. Sans cette déclaration, l’assureur peut ne pas avoir connaissance de vos droits.
Un retraité ou un titulaire d’une rente d’invalidité garde-t-il sa mutuelle ?
Ils ne relèvent pas de la portabilité : l’assureur doit leur proposer un maintien individuel et payant dans les mêmes conditions que la loi Evin, avec une demande possible dans les 6 mois suivant la fin du contrat.
Le versement santé est-il le même en Alsace-Moselle ?
Non, le montant de référence du versement santé est de 7,44 € en Alsace-Moselle en 2026, contre 22,27 € dans le cas général, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Les coefficients de 105 % pour les CDI et de 125 % pour les CDD ou contrats de mission s’appliquent à ce montant de référence.
Sources
Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Direction de l’information légale et administrative, « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20744
- Direction de l’information légale et administrative, « Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? », entreprendre.service-public.gouv.fr. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33754
- Unédic, « Cumul ARE-Rémunération », unedic.org, mise à jour du 5 octobre 2026. Adresse : https://unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/cumul-allocation-salaire
- France Travail, « Portabilité de la mutuelle », mes-aides.francetravail.fr. Adresse : https://mes-aides.francetravail.fr/sante/mutuelle/mutuelle/portabilite-de-la-mutuelle-
NO
NO
NO