Peut-on refuser une mission en CDI intérimaire ?

Mis à jour le 9 septembre 2026

Le CDI intérimaire est un contrat de travail à durée indéterminée signé avec une entreprise de travail temporaire, qui permet d’enchaîner plusieurs missions auprès d’entreprises clientes. Refuser une mission dépend alors du moment du refus et des engagements prévus dans le contrat signé avec l’agence.

Un CDI intérimaire permet-il de refuser une mission ?

Oui, le refus peut être possible, mais il ne s’analyse pas comme le refus d’une mission d’intérim classique. Dans un CDI intérimaire, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire et le contrat organise la relation de travail pendant les périodes de mission comme pendant les périodes d’intermission.

Avant d’accepter une affectation, vérifiez donc le contrat de travail et la proposition transmise par l’agence. Le lieu, les horaires, la qualification, la rémunération et la nature du poste doivent être comparés aux engagements prévus. Une mission éloignée du cadre contractuel ne se traite pas de la même manière qu’une mission correspondant précisément aux conditions acceptées lors de la signature.

Le salarié qui décline une mission doit prévenir rapidement l’agence, de préférence par écrit. Un courriel permet de conserver la proposition reçue, la date de réponse et le motif invoqué. Il faut éviter de ne plus répondre, car un silence peut être interprété comme un manquement aux obligations contractuelles si l’affectation entre bien dans le périmètre du CDI intérimaire.

Que se passe-t-il avant la signature de la mission ?

Avant la signature du contrat de mission, le salarié intérimaire peut refuser la mission proposée. Ce refus ne constitue pas une rupture d’un contrat de mission déjà formé, puisque cet engagement n’a pas encore été signé.

La situation change une fois le contrat établi. Le contrat de mission doit être écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il précise le motif du recours, la qualification, le lieu, les horaires, la rémunération et les conditions de fin de mission.

Si le salarié a déjà signé le document ou accepté une affectation dans le cadre de son CDI intérimaire, il ne s’agit plus d’un simple refus de proposition. Une absence injustifiée, un départ sans accord ou un refus répété peut exposer le salarié à des conséquences contractuelles. Le contenu exact du CDI et les échanges avec l’agence doivent alors être examinés avant toute décision.

Une mission peut-elle être refusée parce qu’elle change de lieu ou de métier ?

Une modification du lieu de travail ou du poste peut justifier un refus lorsque la nouvelle mission ne correspond plus aux conditions convenues. Le poste proposé doit être identique ou similaire à celui exercé et le lieu de travail doit rester le même lorsqu’une entreprise utilisatrice propose un CDI à l’issue d’une mission.

Ces critères concernent directement la proposition de CDI faite à la fin d’une mission, mais ils donnent aussi un repère utile pour analyser une affectation contestée. Une mission dans une qualification totalement différente, avec un changement géographique significatif ou une rémunération incompatible avec le contrat mérite une réponse écrite et motivée.

Il faut toutefois distinguer une véritable modification du contrat d’un simple changement d’organisation à l’intérieur du poste prévu. Des horaires différents, une équipe nouvelle ou une tâche complémentaire ne suffisent pas automatiquement à caractériser une mission étrangère au contrat. La description de l’emploi et les clauses du CDI intérimaire restent déterminantes.

Quel risque après un refus en fin de mission ?

À la fin d’une mission, l’entreprise utilisatrice peut proposer au salarié intérimaire un CDI. Le salarié est libre de refuser, mais le refus est transmis à France Travail et peut, dans certains cas, entraîner la privation des allocations chômage.

La proposition doit porter sur un emploi identique ou similaire, situé au même endroit, avec des conditions suffisamment comparables à celles de la mission. Le salarié doit conserver la proposition, sa date de réception et sa réponse afin de pouvoir établir ce qui lui a réellement été proposé.

L’absence de réponse vaut refus pour cette proposition de CDI. Une réponse claire est donc préférable, surtout si le salarié conteste la similitude du poste, le lieu de travail ou les conditions proposées. Le dispositif concerne le CDI proposé par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission; il ne faut pas le confondre avec le refus d’une nouvelle affectation par l’agence dans le cadre d’un CDI intérimaire.

Si le projet professionnel consiste à quitter un CDI intérimaire pour un autre contrat, les règles de départ ne sont pas les mêmes que pour un simple refus de mission. La question de la démission et du préavis doit être traitée séparément, comme dans le cas d’un départ vers un autre CDI.

Comment formaliser un refus sans fragiliser sa situation ?

Le salarié doit répondre à l’agence avant la date de prise de poste indiquée dans la proposition. Le message peut rappeler l’intitulé de la mission, le lieu, les horaires ou la rémunération concernés, puis expliquer précisément pourquoi l’affectation ne correspond pas au CDI intérimaire.

Une formulation factuelle protège mieux qu’un refus général. Par exemple, le salarié peut indiquer que le lieu proposé ne correspond pas au périmètre prévu, que la qualification demandée est différente de celle contractualisée ou que les conditions transmises ne correspondent pas à celles figurant dans son contrat.

Conservez ensuite le contrat de CDI intérimaire, les avenants, les courriels de l’agence et la proposition de mission. Si l’agence considère le refus comme injustifié, ces documents permettront de comparer les conditions réelles de la mission avec celles qui avaient été acceptées.

Questions fréquentes

Le silence vaut-il acceptation d’une mission ?

Le silence ne vaut pas automatiquement acceptation d’une mission dans toutes les situations. Pour une proposition de CDI faite à la fin d’une mission, en revanche, l’absence de réponse vaut refus.

Le refus d’un CDI par l’entreprise utilisatrice supprime-t-il toujours le chômage ?

Non. Le refus est transmis à France Travail et peut priver le salarié d’allocations dans certains cas, mais la conséquence dépend du cadre exact de la proposition et de la situation d’indemnisation.

La prime de précarité est-elle versée après chaque mission ?

Elle n’est pas due lorsque le salarié conclut immédiatement un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Dans les autres situations, son versement dépend de la fin de mission et des exceptions prévues par les règles applicables au contrat d’intérim.

Sources

Sources consultées le 9 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ? – Code du travail numérique, code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
2. Informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R66982